1. Présentation de l’entreprise
- Nom de l’entreprise : Jade JANUEL
- Forme juridique : Micro-entreprise (Entrepreneur individuel)
- Adresse : 18 Rue Barodet, 69004 Lyon, France
- N° SIRET : 92805060800019
- Code APE : 7021Z – Conseil en relations publiques et communication
- Contact : contact@jadejanuel.com | Téléphone : +33 648 383 474
2. Objet
- Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients professionnels (B2B) concernant la fourniture de services de conseils en communication, gestion des réseaux sociaux, création de contenu, élaboration de stratégie de communication, et coordination de projet.
3. Champ d’application
- Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par l’entreprise, en France et à l’international, sauf conditions particulières spécifiques convenues par écrit entre les parties.
4. Commande et devis
- Les prestations sont proposées sous forme de forfaits ou de devis personnalisés en fonction des besoins spécifiques du client.
- Un acompte de 20% est exigé à la commande. La mise en œuvre du projet ne débutera qu’après réception du devis signé par le client, signifiant son accord avec les termes et conditions exposés dans le devis et les présentes CGV.
- Les conditions particulières spécifiées dans le devis sont pleinement applicables et prévalent, sauf modification expresse et écrite.
5. Tarification et conditions de paiement
- Les tarifs sont indiqués en euros et sont nets de taxes (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI).
- Le paiement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire.
- Le règlement complet est dû à la fin de la prestation. Aucun service additionnel ou modification du projet ne sera entrepris sans un accord écrit et formel. Toute demande de modification ultérieure devra faire l’objet d’un avenant au devis, soumis à l’approbation du client.
6. Délais de réalisation et livraison
- Les délais de réalisation des prestations sont fixés en fonction des besoins du client et convenus au moment de la commande.
- La livraison des prestations se fait principalement par email ou téléphone, selon les modalités définies avec le client. Des rendez-vous physiques peuvent être organisés en France.
7. Droit de rétractation et annulation
- Étant donné que les prestations s’adressent à des professionnels, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas.
- Toute annulation d’une prestation par le client doit être notifiée par écrit. Les modalités de remboursement ou d’annulation sont définies au cas par cas, en fonction de l’état d’avancement de la prestation.
8. Responsabilité et garanties
- L’entreprise s’engage à fournir les services avec tout le soin et la compétence requise.
- La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des services par le client ou d’une faute du client.
9. Propriété intellectuelle
- L’entreprise détient entièrement les droits d’auteur sur les créations réalisées dans le cadre des prestations (contenu, design, stratégie, etc.).
- Une fois le paiement intégral effectué, le client obtient une licence d’utilisation des créations, limitée à l’usage défini dans le cadre du contrat.
- Crédit photo : Francois-Xavier DRIANT & I3A
10. Protection des données personnelles
- L’entreprise ne collecte que les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat, à savoir le nom, le prénom, et les coordonnées des clients.
- Ces données sont gardées en interne sur des fichiers sécurisés et ne sont en aucun cas divulguées à des tiers, sauf obligation légale ou accord préalable du client.
11. Litiges et droit applicable
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant d’envisager une action en justice. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon.
12. Mentions complémentaires
Toute demande de modification des prestations après la signature du devis devra faire l’objet d’un avenant soumis à l’approbation du client.
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